Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de graphisme, direction artistique, webdesign ou création de visuels réalisée par :
- Raison sociale : LALAINA RAHARISON GRAPHIC DESIGN
- Statut juridique : Entreprise individuelle (EI)
- Exploitante : Lalaïna Raharison, artiste-auteur affiliée à la Maison des Artistes (n° R 264 894)
- Adresse : 61 rue des Bleuets, 31450 Baziège, France
- SIRET : 444 582 951 00059
- Email : contact@lalaina.fr
ci-après « le prestataire », et tout client professionnel ou particulier ayant accepté un devis, ci-après « le client ».
Toute commande passée auprès du prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de création graphique, de direction artistique, de webdesign et de création de visuels proposées par le prestataire, telles que détaillées dans chaque devis établi à l’attention du client.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur tarif et les modalités associées. La signature du devis par le client, ou son acceptation par tout autre moyen équivalent (validation écrite, paiement de l’acompte), vaut bon de commande et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
3. Conditions tarifaires et modalités de paiement
- Un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis, celle-ci valant bon de commande.
- Le solde est dû à la livraison finale de la prestation.
- Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la réception de la marchandise.
- Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
- En cas de résiliation anticipée du contrat, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie électronique ou par courrier, toutes les sommes seront dues à 100 % de la valeur indiquée au Poste 1 du devis concerné.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce :
- une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Délais de réalisation
Les dates de début et de fin de mission sont convenues avec le client au démarrage du projet. Tout engagement de délai constitue une estimation, établie sur la base des informations fournies par le client, et reste strictement indicatif.
Les défauts de coopération du client — notamment l’absence de fourniture des éléments nécessaires ou l’absence de retours dans un délai raisonnable — peuvent remettre en cause les délais annoncés et entraîner la suspension, voire la résiliation du contrat.
5. Réception, réserves et validation des livrables
Le client dispose de 3 jours ouvrés à compter de la remise d’un livrable pour le vérifier et le valider. Ses réserves doivent être formulées par écrit, de manière précise et qualifiée. En l’absence de réponse dans ce délai, le livrable est réputé pleinement accepté.
Tout usage ou commencement d’exploitation d’un livrable par le client équivaut à sa réception sans réserve.
Le prestataire dispose de 5 jours ouvrés pour effectuer les corrections demandées, dans la limite du nombre de modifications convenu pour chaque lot au devis. Tout nouveau refus du client malgré les corrections apportées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété d’un livrable, quelle que soit sa nature, n’est effectif qu’à compter du paiement intégral du prix convenu, que le livrable ait été délivré ou non. À défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du prestataire.
7. Suivi de livraison
Le prestataire assure gracieusement le suivi et le contrôle technique auprès de l’imprimeur ou du prestataire technique concerné, pendant une durée d’un mois après la livraison finale. Ce suivi est réalisé en présentiel dans la zone de Toulouse et sa périphérie, ou à distance en dehors de cette zone. Toute intervention en présentiel en dehors de cette zone fait l’objet d’une prestation supplémentaire, incluant le remboursement des frais engagés.
8. Propriété intellectuelle — prestation d’artiste-auteur
Lalaïna Raharison exerce en tant qu’artiste-auteur affiliée à la Maison des Artistes (n° R 264 894). Toutes les créations réalisées dans le cadre d’une prestation sont, à ce titre, protégées par le droit d’auteur.
La cession des droits d’exploitation au client couvre uniquement l’utilisation initialement prévue par le projet précisé au devis (lieu et période du projet). Au-delà de ce cadre, le client s’engage à contacter le prestataire pour obtenir une nouvelle autorisation de diffusion et d’exploitation, ou, en cas d’œuvre collective, à se rapprocher de l’ADAGP (www.adagp.fr).
9. Communication et portfolio du prestataire
Le prestataire pourra apposer, de façon discrète, la mention « co-créé avec LR Graphic Design » ainsi qu’un lien vers son propre site en pied de page des supports web du client.
Les livrables réalisés pour le client pourront figurer dans le portfolio du prestataire (site web, réseaux sociaux, book professionnel). Si le client souhaite s’opposer à cette utilisation, il doit le signaler par écrit avant la signature du devis ; à défaut, cette clause est réputée acceptée.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat : il ne s’engage à aucun résultat en termes de chiffre d’affaires, de ventes ou de génération de prospects liés aux créations livrées.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’intégrer tout texte ne respectant pas la législation en vigueur ou contenant des propos irrespectueux. Lorsque des textes, photos ou autres éléments sont fournis par le client, le prestataire ne pourra être tenu responsable si ceux-ci ne respectent pas le droit de la propriété intellectuelle : le prestataire présume que le client détient les droits d’auteur, d’utilisation ou de reproduction sur tout élément transmis.
Le client demeure acteur du projet tout au long de la mission ; tout manque d’implication de sa part relève de sa seule responsabilité, et le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou d’inactions du client durant la prestation ou les phases préparatoires.
11. Indépendance des parties
Les parties conservent leur indépendance réciproque. Le contrat conclu entre le prestataire et le client ne constitue ni un contrat de travail, ni un pacte d’associés, ni un pacte d’actionnaires.
12. Cas de force majeure
En cas de force majeure constatée par l’une des parties, celle-ci en informe l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie dispose de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure invoquée.
En cas d’incapacité de travail du prestataire, par suite de maladie ou d’accident, celui-ci se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le client puisse exiger le versement d’indemnités.
Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les événements extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, tels que le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, ou l’arrêt des réseaux de télécommunication (notamment Internet).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat conclu entre le prestataire et le client, sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur leur interprétation ou leur exécution sera porté, à défaut d’accord amiable entre les parties, devant les tribunaux français compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contactez Lalaïna Raharison à l’adresse : contact@lalaina.fr
Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.